Menu

Rupture conventionnelle - CCDA avocat - Albi -Toulouse

Rupture conventionnelle- Avocats CCDA Albi Toulouse

Des problèmes avec votre employeur ? Vous souhaitez quitter votre entreprise pour de nouvelles opportunités professionnelles ? Les avocats, Maître Cabanes d’Auribeau et Maître Culié, vous proposent leur assistance pour un licenciement à l’amiable ou une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : que faut-il retenir ?

C’est la loi portant sur la modernisation du marché du travail qui a mis en place la rupture conventionnelle le 25 juin 2008. Elle se définit en quelques sortes comme un licenciement à l’amiable, lequel est régi par les nouvelles dispositions insérées dans les articles L1237- 11.

La rupture conventionnelle ne relève ni du licenciement, ni de la démission. Elle respecte la légalisation de la rupture et consiste à donner une plus grande souplesse aux employeurs, tout en proposant de nouvelles garanties aux travailleurs.

Toutefois, la rupture conventionnelle individuelle est interdite si elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement. Elle l’est également si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ou si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Elle est en outre interdite si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et si la procédure vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

La date de la rupture du contrat de travail est fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Pourquoi faire appel au cabinet CCDA Avocat à Albi ?

Bien que la rupture conventionnelle soit une forme identique au licenciement à l’amiable, il y a certains points de différenciation, notamment au niveau du calcul des droits du salarié, mais aussi sur les droits légaux de l’employeur.

Maître Cabanes d’Auribeau et Maître Culié proposent donc leur accompagnement juridique de manière à s’assurer que toutes les procédures de licenciement en vigueur ont bien été respectées.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement ou au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est plus élevé que le montant de l’indemnité légale.

Si la convention collective prévoit des indemnités différentes en fonction de la cause du licenciement (économique ou personnel), le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera, soit le montant le plus faible de ces deux indemnités si celles-ci sont supérieures à l’indemnité légale de licenciement, soit le montant de l’indemnité légale si au moins l’une de ces deux indemnités conventionnelles est inférieure au montant de l’indemnité légale.

Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération.

Le Décret d’Application publié le 22 décembre 2017 crée un nouveau dispositif de rupture de contrat de travail : la rupture conventionnelle collective (RCC). L’entreprise n’aura plus à justifier d’une difficulté économique ni à respecter les contraintes d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE).

Il lui faudra tout de même obtenir un accord majoritaire, avec l’ensemble des syndicats homologués par ellesur la négociation portant notamment sur les modalités d’information du CSE, le nombre maximal de départs envisagés, les conditions pour qu’un salarié en bénéficie et les indemnités offertes. Une fois l’accord homologué par la DIRECCTE, les salariés volontaires auront en outre droit à l’assurance chômage (mais pas aux mesures spécifiques d’accompagnement des licenciés économiques).

Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle et de ses modalités d’application, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès du cabinet CCDA Avocat à Albi (81), près de Toulouse. Vos avocats en droit du travail se feront une joie de vous conseiller.

Contactez-nous

Consultez également :

36 Boulevard Carnot, 81000 ALBI - 2ème EtageLe cabinet est joignable du lundi au samedi, de 7h00 à 22h00.
Parking souterrain payant. Cabinet accessible aux personnes à mobilité réduite.