Avocat en rupture conventionnelle à Albi, près de Gaillac

La rupture conventionnelle, conditionnée à la recherche d’accord de volonté

Pour pouvoir entamer cette procédure, il convient que l’employeur et le salarié aient trouvé un accord sur l’ensemble des termes de la rupture de leur contrat. Ainsi, nul ne peut imposer une rupture conventionnelle à l’autre.

Dans certains cas, ce mode de rupture du contrat fera l’objet d’une interdiction. De par sa dénomination, elle est proscrite lorsqu’elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord de volonté.

C’est également le cas quand elle est réalisée dans l’objectif de trouver un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi pour un plan de sauvegarde de l’emploi. Aussi, elle sera prohibée si elle est proposée par l’employeur voulant contourner les garanties du salarié en matière de licenciement économique.

Enfin, cette rupture pourra faire l’objet d’une annulation si elle est signée dans un contexte de harcèlement moral ou lorsqu’elle fait l’objet de pression de la part de l’employeur.

La mission de votre avocat à Albi, non loin Gaillac, concernant votre rupture conventionnelle

Au regard des enjeux en cause, la présence d’un professionnel du droit ne saurait être évitée. En effet, s’il s’agit d’une rupture conclue de gré à gré, de nombreux points peuvent faire l’objet de contentieux nécessitant la présence de votre avocat. Situé à Albi, proche de Gaillac, votre avocat vous sera alors d’une aide non négligeable dans la rupture conventionnelle de votre contrat.

Qu’il s’agisse des négociations, ou encore de votre représentation (en cas de contestation liée au calcul du montant de votre indemnité de départ), votre cabinet CCDA Avocat vous assiste dans l’ensemble des étapes de ce processus. Enfin, en matière de rupture conventionnelle, votre avocat vous sera primordial en cas de conflit mais aussi pour vous conseiller sur ce qu’il vous est possible de réaliser.