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Rupture de contrat - CCDA Acovat - Albi -Toulouse

Le cabinet CCDA Avocat : licenciement et rupture du contrat de travail

Vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre contrat de travail ? Votre employeur envisage de vous licencier ? Contactez le cabinet CCDA Avocat à Albi. Vos avocats en droit du travail, Maître Cabanes d’Auribeau et Maître Culié, vous proposent leur assistance et conseils juridiques pour faire valoir vos droits.

Avocat pour rupture de contrat

Ils peuvent également vous aider si vous souhaitez négocier une rupture de contrat à l’amiable. Si vous avez déjà reçu la notification de votre licenciement et que vous souhaitez demander des dommages et intérêts, vos avocats sont à votre service.

Ils vous assisteront dans la préparation et la mise au point de votre dossier dans le but de trouver le meilleur compromis possible, d’obtenir ce qui vous est dû ou de négocier une rupture de contrat à l’amiable.

Les procédures de licenciement en vigueur

Il existe plusieurs procédures de licenciement selon le droit du travail, entre autres, le licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à un manquement commis par le salarié dans l’exercice de sa fonction. L’employeur devra alors justifier d’un motif réel et sérieux son licenciement, sans quoi il sera qualifié d’abusif.

Dans le cas d’un licenciement abusif qualifié par les juridictions prud’homales, le salarié de plus de 2 ans d’ancienneté pourra demander des dommages et intérêts équivalent ou supérieur à 6 mois de salaire, en sus des indemnités légales de préavis et de licenciement. Cette indemnisation sera fonction du préjudice subi si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou si la société employeur dispose de moins de 11 salariés.

Si la condition des 2 ans d’ancienneté est justifiée, l’employeur pourra aussi être condamné à rembourser les allocations de chômage versées au salarié auprès des organismes sociaux. Une limite de 6 mois entre la date du licenciement et la date du jugement est toutefois imposée.

Il est aussi important de savoir que l’employeur ne peut licencier un salarié pour une cause liée à ses origines, son sexe et ses convictions religieuses, ou encore s’il a dénoncé un harcèlement moral, des faits discriminatoires…

En outre, il y a le licenciement pour faute grave et le licenciement économique, qui résulte des difficultés économiques rencontrées par l’employeur.

Pour bien différencier les causes de votre licenciement et de la rupture de contrat, prenez rendez-vous auprès du cabinet CCDA Avocat. Vos avocats en droit du travail, Maître Cabanes d’Auribeau et Maître Culié, peuvent intervenir à Albi, à Toulouse et dans tout le 81.

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36 Boulevard Carnot, 81000 ALBI - 2ème EtageLe cabinet est joignable du lundi au samedi, de 7h00 à 22h00.
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