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Prise d'acte, résiliation judiciaire - CCDA Avocat - Albi -Toulouse

CCDA Avocat : prise d’acte et résiliation judiciaire

Pour des manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles envers son salarié, ce dernier a le droit de saisir le conseil prud’hommes pour résilier son contrat. Selon la jurisprudence, « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat du travail. » (Cass.Soc.26 mars 2014 n°12-23634).

Prise d'acte et résiliation judiciaire

Sont considérés comme manquements graves l’absence de rémunération du salarié, le harcèlement moral ou sexuel, les propos dégradants tenus à l’encontre d’un salarié et portant atteinte à sa dignité, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et la discrimination.

Le conseil de prud’hommes (saisi par l’employé) est le seul compétent pour statuer sur la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il se peut que cette prise d’acte du salarié ne soit pas considérée par le conseil. Aussi, mieux vaut se faire accompagner par un avocat en droit du travail. À noter que le salarié est tenu de travailler dans les conditions habituelles durant la procédure, qui peut être très longue.

Le cabinet CCDA Avocat vous aide dans cette démarche de saisine du conseil de prud’hommes. Maître Cabanes d’Auribeau et Maitre Culié vous assistent juridiquement et vous conseillent en vue d’obtenir gain de cause. Ils peuvent vous aider à justifier que le licenciement dont vous êtes victime n’a pas de cause réelle et sérieuse. Vous pouvez dans ce cas demander une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet à compter de la date du jugement ou à compter de la date où le contrat a été rompu si une rupture est intervenue durant la procédure.

Vos avocats en droit du travail vous accompagneront à chaque étape de votre requête. N’hésitez pas à les contacter. Le cabinet CCDA Avocat se trouve à Albi, près de Toulouse, et peut intervenir dans le tout le 81.

Prenez rendez-vous auprès du cabinet CCDA Avocat à Albi

Si vous estimez que votre employeur a procédé à un licenciement abusif et que vous souhaitez entamer une prise d’acte pour la résiliation judiciaire de votre contrat de travail dans le respect du droit du travail, prenez rendez-vous avec Maître Cabanes d’Auribeau et Maitre Culié. Le cabinet CCDA Avocat à Albi est accessible du lundi au samedi, de 7h00 à 22h00.

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