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Gestion des contentieux - CCDA Avocat - Abli Toulouse

La saisine du conseil de Prud’hommes en cas de licenciement abusif

La procédure prud’homale comporte deux phases, à savoir une phase de conciliation et une phase de jugement. Le conseil de Prud’hommes peut être saisi en cas de  licenciement abusif du salarié par son employeur ou pour tous autres litiges liés au droit du travail.

Vous êtes salarié et vous avez subi un licenciement abusif, sans cause réelle ? Le cabinet CCDA Avocat à Albi est à votre disposition pour vous assister dans la saine du conseil de Prud’hommes.

Le déroulement de la procédure prud’homale

Premièrement, les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation. Elles doivent comparaître, accompagnées de leur représentant ou non, devant un conseiller employeur et un conseiller salarié ainsi que d’un greffier.

Si au cours de cette conciliation, aucun accord n’est déterminé, le Conseil de prud’hommes renverra le dossier au Bureau de jugement en fixant trois dates. Ces dates correspondent à la date à laquelle le salarié est invité à communiquer à son employeur ses conclusions et ses pièces, à la date à laquelle le défendeur est invité à répliquer en présentant à son tour ses conclusions et ses pièces. Et enfin, cela correspond également à la date d’audience ou l’audience de plaidoirie.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable au stade de la conciliation, le salarié peut demander à l’employeur de lui verser des indemnités ou de lui remettre divers documents tels que les rappels de salaire, la remise de l’attestation pôle emploi, le solde de tout compte et le certificat du travail.

Lors de l’audience de jugement, le Conseil Prud’hommes est composé de quatre conseillers, dont deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Chaque partie sera entendue et remettra ses pièces à la fin de l’audience.

À l’issue de cette audience, trois possibilités s’offrent au Conseil de prud’hommes : rendre sa décision le jour même, rendre sa décision ultérieurement en précisant la date de son jugement, ou dresser un procès-verbal de jugement de partage de voix qui atteste le fait que les conseillers ne sont pas parvenus à trouver une majorité.

Si le conseil opte pour ce troisième choix, une nouvelle date sera fixée et les parties seront de nouveau entendues. La différence est qu’à cette nouvelle audience, quatre conseillers et un magistrat professionnel à titre de président d’audience sont présents pour statuer.

Le jugement qui s’en suivra sera alors notifié aux parties par le greffe, via une lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la notification du jugement, les parties peuvent encore interjeter appel. Elles disposent d’un délai d’un mois pour le faire.

Vous habitez à Albi, à Toulouse ou dans le 81 ? Contactez le cabinet CCDA Avocat pour vous représenter devant le conseil de Prud’hommes en cas de licenciement abusif. Des avocats expérimentés, maître Cabanes d’Auribeau et maître Culié, sont à votre disposition !

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